Conditions générales

1.1. Les conditions générales, ci-après nommées CG, font partie intégrante de tout contrat entre la société Seetco Dos Reis Patricio, ci-après nommée Seetco,et ses clients.

1.2. Les CG régissent les relations entre Seetco et ses clients pour les domaines de la maintenance, de la télémaintenance et du dépannage à domicile.

1.3. Il est précisé que cette assistance ne comprend pas les garanties matérielles.

2.1. Sur appel du client signalant une anomalie de fonctionnement ou une panne, Seetco fera le nécessaire pour résoudre le problème et un technicien se déplacera à domicile pour dépanner l’ordinateur si cela s’avère nécessaire (notamment si le problème est lié à une panne de la connexion internet ou à un problème matériel qui ne peut être dépanné à distance).

2.2. Les interventions auront lieu dans les 72 heures qui suivent l'appel du client, à condition que ce ne soit pas un problème qui doive être résolu par la garantie du matériel.

2.3. Une assistance à distance est proposée pour les problèmes logiciels. Cette assistance est proposée du lundi au vendredi, en dehors des jours fériés, aux heures d'ouverture (9h-12h00 13h30-18h) et s'applique à l'ensemble des logiciels installés sur l’ordinateur.

3.1. Le technicien détermine s’il est nécessaire de se déplacer ou si le dépannage peut-être effectué à distance. Le déplacement est effectué uniquement si il n’est pas possible de régler le problème à distance.

3.2. Pour les heures effectuées en supplément des heures inclues dans l’abonnement, celles-ci seront facturées et payables dans les 30 jours. Les tarifs sont publiés sur le site www.seetco.ch.

3.3. Les heures supplémentaires achetées en option sont valables à domicile comme via internet.

4.1. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois pour les particuliers et de 24 mois pour les PME à compter de la date de signature.

4.2. Il sera ensuite renouvelé tacitement par périodes de 12 mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, en respectant un préavis d'un mois au moins avant la fin de la période en cours, notifié par courrier.

4.3. Il n’est pas possible de convertir un abonnement en un autre en cours d’année, le changement est effectué pour la période suivante. Le droit des parties de résilier le contrat sans délai pour justes motifs est réservé.

4.4. En cas de résiliation avant la fin de la période de 12 mois, Seetco facturera des frais de résiliation.

5.1. Les tarifs sont publiés sur le site www.seetco.ch à la page “tarifs”.

5.2. Les prix des abonnements affichés, en annexe, sont valables uniquement pour une seule machine à dépanner. Si le client possède plusieurs ordinateurs et qu’il veut bénéficier de l’assistance pour tous les ordinateurs, il peut ajouter des machines supplémentaires à la conclusion du contrat.

5.3. Pour toutes les heures achetées en option ou les heures supplémentaires facturées les déplacements sont inclus dans le prix.

6.1. Les heures qui sont incluses dans les abonnements ne sont pas cumulables d’une année à l’autre.

6.2. Les heures à domicile ne sont déduites que lorsqu’il y a un déplacement à domicile du technicien, et les heures d’assistance via internet ne sont déduites qu’à chaque intervention à distance.

6.3. Les heures inclues dans l’abonnement ou achetées en option sont pour l’ensemble des PC pour lesquels le client a fait l’abonnement.

7.1. La garantie de dépannage en trois jours maximum n’est plus valable si le PC ou portable du client doit partir chez le fabricant sous garantie, les délais des fabricants n’étant pas sous notre contrôle

7.2. La garantie sur les prestations effectuées en déplacement est de 10 jours.

7.3. Dans le cas ou le service effectué ne s'avère pas efficace dans les 10 jours, le technicien se déplace à nouveau gratuitement. Les heures pour cette deuxième intervention ne seront pas déduites ni facturées.

7.4. La garantie pour le matériel acheté chez Seetco est de 12 mois, sauf exception du fabricant.

7.5. Pour le matériel que le client a acquis chez un tiers seules s’appliquent les prestations de garantie de ce dernier.

8.1. La totalité du prix annuel des abonnements est due d’avance pour l’année qui suit.

8.2. Les frais supplémentaires sont dus dès que la prestation y afférente est apportée.

8.3. Les factures sont payables annuellement ou mensuellement moyennant un supplément.

8.4. Le client s’engage à payer les montants facturés au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Durant le délai de paiement, le client peut contester la facture par écrit, avec indication de ses motifs. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve. Faute de règlement dans le délai de paiement, le client est en demeure, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, et doit un intérêt. Seetco est autorisé à facturer un montant jusqu’à CHF 30.– par rappel. Les frais supplémentaires sont réservés. Faute de règlement dans le délai de paiement, Seetco est autorisé à bloquer et à suspendre toutes les prestations au client, sans préavis. Une fois la facture payée, les prestations peuvent à nouveau être débloquées.

9.1. Constituent des informations confidentielles au sens de la présente convention, celles auxquelles une partie donne accès à l'autre :

a) en la forme écrite ou sous toute autre forme, y compris les données, dessins, photos, plans, listing informatiques, échantillons, prototypes, etc. marqués ou désignés comme confidentiels,

b) en la forme orale, pour autant que de telles informations soient désignées comme confidentielles.

9.2. Les parties s'engagent à :

a) recevoir et traiter les informations en question comme confidentielles, avec le même soin qu'elles appliquent à leurs propres informations confidentielles,

b) renoncer à toute utilisation ou exploitation directe ou indirecte de ces informations dans un but autre que la préparation et la réalisation de l’intervention.

c) ne rendre accessibles les informations reçues qu'à ceux de leurs collaborateurs qui doivent nécessairement les connaître. Les destinataires de ces informations doivent dans chaque cas être soumis à un engagement de confidentialité par la partie concernée,

d) ne pas rendre accessibles ces informations à un tiers, que ce soit directement ou indirectement, sans l'accord préalable écrit de la partie qui les a fournies.

9.3. Par ailleurs, les parties s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la non-divulgation des informations confidentielles.

9.4. Ne tombent pas sous le coup de ces obligations de confidentialité les informations qui :

a) avant leur communication étaient connues de la partie recevante, si cette dernière est en mesure d'en apporter la preuve,

b) lors de leur communication étaient connues publiquement ou étaient généralement accessibles,

c) sont rendues publiques ou généralement accessibles postérieurement à leur communication, que ce soit par publication ou d'une autre manière, sans qu'il y ait faute ou omission de la part de la partie recevante,

d) après transmission à la partie recevante, sont rendues accessibles à cette dernière par un tiers non lié par une obligation de confidentialité à l'égard de la partie qui a fourni les informations.

9.5. Les parties s'engagent à ne pas copier les informations confidentielles reçues dans le cadre de cette convention. Ceci vaut en particulier pour les informations transmises en la forme écrite ou en autre forme reproductible.

9.6. La mise à disposition d'informations confidentielles ne constitue en aucune manière l'octroi d'un droit de licence ou d'un droit d'utilisation.

9.7. La présente convention ou certaines de ses dispositions ne peuvent être modifiées ou supprimées que d'entente entre parties et ce, uniquement en la forme écrite.

11.1. Le droit applicable est le droit suisse. Le for est Fribourg. Seetco peut cependant également choisir d’agir devant le tribunal du domicile du client. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout conflit qui pourrait surgir lors de l’exécution du présent contrat.